Quelle est la durée de validité d’un bulletin n°3 ?


Le bulletin n°3 comporte les condamnations pénales les plus graves telles que :

  • Les condamnations à une peine de prison de plus de 2ans sans sursis
  • Le juge peut ordonner l’inscription de certaines condamnations avec prison sans sursis de moins de 2 ans
  • Une mesure de suivi socio-judiciaire (en particulier s’il y a contact avec des mineurs)
  • Des infractions pour déchéances ou incapacités

Le titulaire de l’extrait du Casier Judiciaire peut faire une demande d’effacement de certaines condamnations au Ministère de la Justice. Toutefois, ces sanctions resteront inscrites sur les bulletins numéro 2 et numéro 3 du Casier Judiciaire.

Qui a le droit de demander cet extrait de Casier Judiciaire ?

Seul le concerné peut faire la demande de l’extrait numéro 3.

Le tuteur d’un majeur ou le représentant légal d’un mineur peut faire la demande pour autrui.

Il n’y a aucune restriction de nationalité : quelle que soit votre nationalité, vous pouvez faire la demande d’extrait n°3.

Comment faire pour obtenir le casier judiciaire b3 ?

La démarche varie en fonction de votre lieu de naissance.

Vous êtes né en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer ou à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin :

  • Vous pouvez faire une demande de formulaire en ligne sur le site du gouvernement
  • Vous pouvez faire une demande sur place au Casier Judiciaire National (CJN) de Nantes en vous munissant d’une pièce d’identité valide.
  • Vous pouvez faire une demande de casier judiciaire par fax ou par courrier postal en envoyant au centre de traitement de Nantes le formulaire CERFA n°10071*09 dument rempli ou bien en envoyant un courrier libre qui précisera noms, prénoms, date de naissance et adresse de réception du bulletin de Casier Judiciaire.

Vous êtes né en Polynésie Française, à Wallis et Futuna ou en Nouvelle-Calédonie

Vous pouvez faire par voie postale en envoyant votre demande à la greffe du Tribunal de première instance de votre lieu de naissance. Le courrier doit comporter le formulaire CERFA n°10071*09 renseigné ainsi qu’une photocopie de justificatif d’identité en cours de validité.

Vous êtes né hors de France

  • Vous pouvez effectuer votre demande en ligne
  • Vous pouvez vous rendre sur place directement au Casier judiciaire de Nantes muni de votre pièce d’identité (permis de conduire, carte d’identité, passeport …).

Enfin, la voie postale est également possible. Envoyez le formulaire CERFA n°10071*09 ainsi qu’une copie d’une pièce justifiant de votre identité.

Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 ?

Le bulletin n°3 est valable de tout temps et n’a pas de durée limite puisqu’aucun décret n’invalide le document dans le temps.

Toutefois, certains organismes peuvent imposer qu’il date de moins de trois mois. La validité se vérifie au cas par cas et n’est donc pas toujours illimitée.

Combien de temps faut-il attendre avant de recevoir le bulletin n°3 suite à votre demande ?

Si vous vous rendez sur place, la remise sera immédiate. Pour les demandes par voie postale, il faut prendre en compte le temps d’acheminement.

A noter, si aucune condamnation n’est mentionnée sur votre casier, vous le recevrez par courrier classique. Sinon, il vous sera remis en mains propres ou par recommandé. N’hésitez pas à faire confiance à notre service, accompagné d’experts pour obtenir votre extrait de casier judiciaire en ligne rapidement.