Peut-on demander le Casier Judiciaire d'une tierce personne ?


Obtenir le casier judiciaire d’une tierce personne est légalement impossible. Selon l’article 777 du code de procédure pénale, l’extrait n°3 (le seul disponible par tout un chacun) ne peut en aucun cas être délivré à un tiers, même avec l’accord de l’intéressé.

Pour un mineur, seul un représentant légal est apte à faire la demande sachant qu’il devra fournir un justificatif d’identité (carte d’identité, livre de famille, acte de naissance, passeport) si le mineur est âgé de moins de 12 ans, s’il est né à l’étranger ou si sa commune de naissance est inconnue (article R.82 du code de procédure pénale).

Il en est évidemment de même si vous souhaitez connaître celui d’un employé ou de votre employeur.

Demander à son employé une présentation de bulletin judiciaire numéro 3 est parfaitement légal, cependant l’employé garde le choix de le présenter ou non, selon la connaissance qu’il en a de son contenu par exemple. De plus, s’il choisit de ne pas vous en faire la communication, ce ne peut être une raison de sanction ou de licenciement.

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Extrait judiciaire d’une personne décédée

Il n’est, de même, pas possible d’obtenir le casier judiciaire d’une personne décédée, d’autant que les fichiers sont effacés au décès de la personne en accord avec l’article R.70 du code de procédure pénale.

Cependant, vous pouvez toujours vous adresser aux archives départementales de la dernière juridiction ayant jugé la personne.

Sanctions légales

Notez bien que se faire délivrer l’extrait d’un tiers est un acte puni par la loi. Cette démarche est considérée comme une usurpation d’identité en prenant un faux nom (et donc une fausse identité) ce qui est puni d’une amende d’un montant de 7 500€ d’après l’article 781-1 du code du procédure pénale.

Les identités des demandeurs sont vérifiées par le centre de traitement du CJN à Nantes : les informations renseignées doivent être rigoureusement conformes avec les données de l’état civil du demandeur.

Rappel sur le casier judiciaire national (CJN)

Ce document est le fichier nominatif où sont inscrits l’ensemble des condamnations pénales et infractions d’un individu. Il est géré par le ministère de la justice au centre de traitement du CJN à Nantes.

Il se décompose en trois extraits ou bulletins :

– Le bulletin 1 regroupe la totalité des condamnations pénales, même les contraventions de police

– Le bulletin 2 se limite à des infractions de degré de gravité plus important

– Le bulletin numéro 3 (casier judiciaire b3) ne mentionne que les condamnations pénales plus graves.

Les extraits 1 et 2 ne peuvent être détenus que par certaines administrations et autorités, vous pouvez toute de même avoir connaissance de leur contenu en formulant une demande au procureur de la République de votre juridiction, mais aucune copie ne vous sera délivrée.

Vous pouvez faire la demande à tout moment. Ce dernier peut par ailleurs vous être demandé par un éventuel employeur pour prendre connaissance de vos antécédents, même si vous êtes libre de lui en refuser la diffusion.

Que vous ayez déjà été jugé ou non, vous pouvez faire la demande d’extrait judiciaire en vous procurant le formulaire cerfa n°10071*09, en le remplissant et en l’envoyant au centre de traitement du casier judiciaire national CJN à Nantes.

Mais, vous pouvez le faire plus simplement grâce à nos services : faites la demande de votre casier judiciaire en ligne !