Comment obtenir le Casier Judiciaire d'un mineur ?


Notez bien que la seule personne habilitée à demander l’extrait 3 de casier judiciaire pour un mineur est l’un de ses représentants légaux. Vous pouvez, si vous agissez effectivement en qualité de représentant légal, adresser votre demande :

  • Par voie postale, avec pour destinataire le Casier judiciaire national (adresse ci-dessous), il ne vous est pas demandé de joindre une enveloppe ou un timbre pour recevoir votre bulletin 3
  • En vous déplaçant en personne (avec un justificatif d’identité) au :

Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau
44317 Nantes Cedex 3

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Dans le cas où le mineur n’a pas encore passé l’âge de 12 ans, qu’il est né à l’étranger ou encore que sa commune de naissance n’est pas connue, il vous sera demandé de fournir un justificatif en accord avec l’article R.82 du Code de Procédure Pénale (passeport, acte de naissance, carte d’identité, livret de famille) pour obtenir son bulletin n°3.

Règles spécifiques aux mineurs :

Le bulletin n°1 contient les mêmes inscriptions que pour les majeurs mais aucune condamnation ne figure aux bulletins 2 et 3 du casier judiciaire.

Contrairement aux idées reçues, il ne redevient pas vierge à la majorité depuis le changement de la loi Perben en 2002. Les sanctions éducatives sont en revanche effacées 3 ans après la décision si le jeune n’a pas connu d’autres condamnations, sanctions ou composition pénale. Concernant les mesures réservées aux mineurs : certaines mesures éducatives ne seront pas inscrites au casier judiciaire, telle qu’une mesure de réparation ou d’aide par exemple.

Effacement facultatif des peines jusqu’à 21 ans :

Si le jeune a été condamné à une peine de substitution comme un travail d’intérêt général, une peine d’amende, une peine d’emprisonnement (avec sursis ou non), la condamnation apparaîtra dans le casier judiciaire.

Cependant, il existe en France la possibilité de faire une demande d’effacement complet du casier judiciaire (bulletin 1 compris) à condition de motiver la demande, afin notamment que le jeune ne soit pas handicapé dans son insertion professionnelle. Pour cela, le jeune sera convoqué au tribunal pour une audience et ce dernier statuera sur sa requête.

Sachez également que cette procédure est accessible pour des jeunes majeurs concernant les faits commis entre 18 et 21 ans à la condition que ceux-ci aient engendré des peines d’emprisonnement ou de travail d’intérêt général.

Sachez également qu’il existe également un document réservé aux implications judiciaires d’individus mineurs : le registre spécial. Il est géré par le greffier des tribunaux pour enfants. Il rassemble l’ensemble des mesures pénales et civiles des mineurs. Il permet au juge de voir les incidents vous concernant (par exemple un non-respect de liberté surveillée).

Les mineurs de moins de 10 ans n’ont pas de casier étant donné que le juge ne peut prononcer que des mesures éducatives à leur encontre. Les condamnations pénales pour les faits commis avant la majorité sont jugées par un juge pour enfants. Le jeune sera alors jugé comme mineur. Vous pouvez facilement obtenir un casier judiciaire pour mineur grâce à nos services d’aide administrative. Nos experts se feront un plaisir de répondre à toutes vos questions, par chat, mail ou téléphone.