Comment faire pour recevoir mon casier judiciaire étranger


Si vous êtes né en France métropolitaine ou en Outre-Mer, les démarches pour obtenir votre casier judiciaire sont expliquées en détail dans notre section FAQ.

Si vous êtes né à l’étranger et que vous souhaitez obtenir votre extrait de casier judiciaire, vous devez faire la demande vous-même.

Qui est en mesure de faire la demande ?

Il existe trois cas de figure pour une demande concernant une personne né à l’étranger, qui ne dépendent pas de la nationalité :

  • Vous pouvez le demander pour vous-même
  • Vous pouvez déposer la demande pour votre enfant s’il est mineur
  • Vous pouvez faire la demande pour une personne majeure dont vous avez la tutelle

A savoir : Une administration ou un futur employeur du secteur privé a le droit de demander le bulletin n°2 de quelqu’un qui fait partie de son processus d’embauche, en particulier si cet emploi implique des rapports avec des mineurs ou un contact régulier avec un public large, pour connaître les éventuelles infractions et condamnations pénales de l’individu.

Quelle sont les démarches possibles pour recevoir mon casier judiciaire si je ne suis pas né en France ?

Vous pouvez faire une démarche sur place, il suffit de vous présenter au CJN, rue Landreau à Nantes muni d’un justificatif d’identité valide (passeport, permis de conduire ou carte d’identité).

Vous pouvez réaliser la demande par correspondance, vous avez le choix entre faire votre requête par courrier postal ou par fax. Dans les deux cas, vous devez envoyer le formulaire CERFA n°10071*09 au CJN.

Plusieurs informations sont également à inscrire au courrier postal ou au mail :

  • Nom
  • Prénom
  • Date de naissance
  • Copie de votre justificatif d’identité
  • Adresse de réception

Notez bien que vous n’avez pas besoin de joindre d’enveloppe pré-timbrée ou de timbre pour la réponse.

Vous pouvez aussi faire une demande en ligne sur notre site ou par le biais des services informatisés du site du CJN.

L’avantage de notre offre est à n’en pas douter l’accompagnement de spécialistes de la question auquel vous souscrivez. Nos experts se feront en effet un plaisir de vous répondre tous les jours par email, chat internet ou téléphone.

Quels sont les délais de réception ?

Les délais d’obtention de votre Casier Judiciaire sont relativement courts, en particulier si vous utilisez notre service en ligne.

Si vous effectuez la demande sur place à Nantes, vous recevrez directement le bulletin numéro 3.

A noter, il existe deux cas de figure selon si votre bulletin est vierge ou non :

  • Si votre casier est vierge, vous le recevrez par courrier simple
  • S’il comporte des condamnations, incapacités ou déchéances, vous recevrez le courrier en mains propres ou par lettre recommandée avec avis de réception.

Combien de temps un extrait est-il valable ?

Il est valable de tout temps à partir du moment où aucune modification n’a été apportée dessus. En effet, de nouvelles infractions et condamnations pénales entraineront sa modification.

Pour la plupart des démarches cependant, votre extrait de casier judiciaire devra dater de moins de trois mois.

Si vous avez besoin rapidement d’un extrait de casier judiciaire, notre service est le moyen le plus sûr et le plus rapide d’obtenir un extrait N°3 à fournir directement à quiconque vous le demandera dans le délai de trois mois où il sera valide.