Quelle est la différence entre les bulletins 1, 2 et 3 du casier judiciaire ?

Demandez votre extrait n°3, et non les deux autres !


Par définition, le Casier Judiciaire regroupe les éventuelles condamnations pénales d’un individu. Ce fichier informatisé est sous l’autorité du Ministère de la Justice et sous la tutelle du CJN de Nantes.

Rôles du Casier Judiciaire

Le casier judiciaire a plusieurs rôles :

  • Il enregistre les condamnations pénales
  • Il s’occupe des effacements de sanctions selon les règles légales en vigueur
  • Il délivre des informations sous la forme de bulletins qui diffèrent selon leur contenu et le demandeur (individu, société, administrations, juridictions)

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Les trois bulletins du Casier Judiciaire

Les bulletins, aussi connus sous le nom d’extraits de casier judiciaire, regroupent l’ensemble des informations contenues dans le Casier. Il existe trois types de bulletins de casier judiciaire, distingués en fonction du contenu et de la gravité des condamnations pénales.

Bulletin n°1

Quel est son contenu ?

Le bulletin n°1 comprend toutes les informations sur les condamnations et les décisions de justice concernant un individu, depuis sa naissance.

Quels sont les exclusions et effacements possibles ?

  • Les condamnations bénéficiant de l’amnistie ou d’une réhabilitation judiciaire sont effacées immédiatement.
  • Les jugements de plus de 5 ans pour interdiction de gérer sont effacés à l’expiration de la peine.
  • Une faillite personnelle ou un jugement pour liquidation judiciaire seront effacés au bout de 5ans.
  • Les compositions pénales sont effacées au bout de 3ans.
  • 3 ans pour les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peineD’autre part, toutes les condamnations de plus de 40 ans sont automatiquement effacées, à moins qu’une récidive intervienne entre temps. Le casier judiciaire d’un individu devient complètement vierge au décès du concerné.

A qui est-il délivré ?

Le droit de regard est réservé aux autorités judiciaires et aux greffes des établissements pénitentiaires seulement.

Bulletin n°2

Quel est son contenu ?

Il comprend un grand nombre des sanctions du bulletin n°1. Toutefois les condamnations suivantes ne sont en revanche pas contenues dans le bulletin n°2 :

  • Condamnations avant 18 ans
  • Décisions étrangères
  • Les sursis non-avenu (périodes de sursis qui n’ont finalement pas été appliquées)
  • Contraventions

Quels sont les exclusions et effacements possibles ?

La personne concernée par l’extrait de casier judiciaire peut demander à ce qu’une condamnation soit effacée du bulletin n°2. Toutefois, les auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ne peuvent pas avoir recours à l’effacement et aux exceptions.

A qui est-il délivré ?

Les autorités administratives et militaires ont accès à ce document lorsqu’il s’agit d’une embauche pour un emploi public en contact avec des mineurs ou d’une obtention d’une distinction honorifique par exemple. Les instances privées peuvent aussi y avoir recours pour l’accès à certaines professions.

Bulletin n°3

Quel est son contenu ?

Le bulletin n°3 comprend seulement les condamnations les plus graves, et c’est le seul que vous pouvez demander. Les décisions suivantes peuvent y être inscrites :

  • Condamnations pour des crimes ou délits suivis d’un emprisonnement d’une durée de deux ans sans sursis.
  • Les condamnations de suivi socio-judiciaire ou d’interdiction d’exercer une activité impliquant un travail auprès des mineurs.
  • Les condamnations avec peine d’emprisonnement de moins de deux ans si le juge oblige sa mention dans le bulletin n°3.
  • Les déchéances ou incapacités en cours d’exécution.

 

Quels sont les exclusions et effacements possibles ?

Comme pour le bulletin n°2, vous pouvez faire une requête avec motifs précis au tribunal pour effacer une condamnation du bulletin n°3. Toutefois, elle restera inscrite sur les bulletins n°2 et n°3.

A qui est-il délivré ?

Ce bulletin est réservé à la personne concernée uniquement. Son tuteur légal (pour un majeur) ou son représentant légal (pour un mineur) peuvent aussi y accéder.

N’hésitez pas à faire une demande de copie intégrale ou d’extrait de casier judiciaire en ligne via nos services. L’assistance tout au long de la démarche est inclue et nos experts se feront un plaisir de répondre à toutes vos questions sur l’obtention de votre casier judiciaire.