Entreprises et Casier Judiciaire


Le casier judiciaire, qui répertorie l’ensemble des condamnations pénales d’un individu, peut vous être demandé dans le cadre de votre vie professionnelle. Cette section a pour but d’informer chacun sur ses droits concernant la présentation du casier judiciaire à son employeur.

Notez qu’on ne peut vous demander que votre bulletin numéro 3, le seul que vous pouvez en vertu de l’article 777-2 du Code Pénal et obtenir simplement via notre service en ligne (aucune copie ne peut être délivrée des bulletins 1 et 2).


Votre futur employeur vous demande une vérification du casier judiciaire ? Pas de panique, c’est devenu une pratique assez courante et c’est parfaitement légal. Sachez tout de même que vous être libre de choisir de présenter votre extrait n°3 ou non et que cela ne constitue en rien une raison éventuelle de sanction.

Devant l’insécurité grandissante, il est devenu courant de se questionner sur le passé judiciaire et les infractions pénales qu’aurait éventuellement pu commettre un candidat à une ouverture de poste.

 

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Ainsi, on vous demander la communication du relevé intégral des mentions du casier judiciaire. On peut évidemment se questionner sur les conséquences discriminatives qu’engendre ce genre de pratiques sachant qu’il est interdit par la loi de refuser d’embaucher un candidat pour simple non-virginité de son casier.

Dans certains cas cependant, il paraît légitime de demander les antécédents pour des professions réglementées comme l’encadrement d’enfants par exemple.  Le débat sur la nécessité d’un casier vierge pour les candidats aux élections présidentielles est également souvent ré-ouvert. Afin de dissiper toutes présomptions infondées, faites dès maintenant la demande d’extrait judiciaire en quelques clics !

Comment faire la demande d’extrait de casier judiciaire ?

Le Ministère de la Justice vous offre différentes options pour obtenir votre extrait n°3. Vous aurez néanmoins à vous procurer et à remplir le formulaire cerfa n°10071*09 puis à l’envoyer au centre de traitement de Nantes. Votre extrait n°3 vous sera alors envoyé par voie postale sous une dizaine de jours.

Effacer des mentions du casier judiciaire

Bien que les inscriptions ne restent dans le casier judiciaire que pour une durée limitée par la loi, vous pouvez en demander l’effacement si vous avez été jugé par le passé et que vos condamnations pénales pourraient constituer un handicap à votre projet professionnel.

Vous pouvez ainsi :

  • Réaliser une demande d’effacement total (même le bulletin n°1) pour les faits datant d’avant les 21 ans de la personne condamnée ;
  • Obtenir une réhabilitation judiciaire ou une amnistie;
  • Faire la demande d’une non-inscription au volet, soit au moment du jugement au tribunal soit après un délai de 6 mois suivant la condamnation en rédigeant une lettre motivée au Procureur de la République de la juridiction où a été prononcée la condamnation (voir notre rubrique dédiée Effacer son casier judiciaire)

Professions nécessitant un casier vierge


Voici une vidéo BFM-TV sur le récent changement de la vérification automatique du Casier Judiciaire pour les enseignants :

De même, si vous êtes dans l’une des situations suivantes, nous vous conseillons de faire votre demande de casier judiciaire afin de faciliter vos démarches par la suite :

– Vous inscrire aux concours de la fonction publique

– Travailler dans certaines grandes entreprises (SNCF, EDF, GDF, Banque de France par exemple)

–  Accéder à certains métiers liés à la santé (secouriste, infirmier, ambulancier, pompier, aide-soignant…) ou à l’encadrement (animateur, instituteur, surveillant d’école ou pénitencier, éducateur spécialisé, agent de sécurité…)

– Autres fonctions diverses de services (taxi, hôtesse de l’air et stewart, comptable, bagagiste, transporteur de fond, personnel d’accueil, agent immobilier…)