Peut-on effacer son Casier Judiciaire ?


Vos condamnations passées (de la simple contravention de police à la peine de prison) restent inscrites dans un document appelé le casier judiciaire national, même après purgation de peine ou que votre amende soit réglée.

Ce document, véritable mémoire judiciaire, se décompose en trois extraits qui se distinguent par des degrés de gravité croissants.

Votre extrait judiciaire, pouvant vous être demandé par votre employeur ou lors d’un entretien d’embauche, peut donc constituer un frein pour l’emploi et de manière plus générale dans votre vie professionnelle. Heureusement, après un certain temps et en fonction de la gravité de la sentence, certaines condamnations peuvent être effacées, automatiquement ou sur demande.

Ecoutez sur cette émission de La Quotidienne sur France 5 les précisions de l’effacement du casier judiciaire

Effacement automatique des mentions


Veuillez noter que l’effacement d’une condamnation du bulletin numéro 1 entraîne automatiquement l’effacement de la même condamnation des autres bulletins (bulletin 2 et bulletin 3). La plupart des condamnations ont une durée d’inscription dans le casier judiciaire définie par la loi.

Effacement sans délai Effacement automatique après 3 ans (pour le bulletin 1) Effacement automatique après 4 ans Effacement automatique après 5 ans (pour le bulletin 1) Effacement automatique après 10 ans (pour le bulletin 1) Effacement automatique après 40 ans (pour le bulletin 1)
- Uniquement dans le cas d’une amnistie ou d’une réhabilitation judiciaire – Déclarations de culpabilité

– Sanctions éducatives à l’encontre de mineurs, à moins qu’il n’y ait récidive

– Condamnations par contraventions de police

– Condamnations à une amende (uniquement pour le bulletin 2)

– L’ensemble des condamnations par contraventions de police pour lesquelles la récidive est un délit – Condamnations pour liquidation judiciaire

– Faillites personnelles

– Condamnation unique (peine de prison inférieure à 1 an ou différentes de la réclusion et détention criminelle)

– Condamnations à différentes peines de prison dont la durée totale est inférieure à 5 ans

– Condamnations à une peine de prison seule, dont la durée n’excède pas 10 ans

– Notez bien cependant que les délais susmentionnés sont doublés s’il s’agit d’une situation de récidive

– L’ensemble des condamnations pénales 40 ans après la dernière condamnation.

Dans certains cas cependant, vous pouvez demander à ce que certaines mentions n’apparaissent pas dans votre casier pour que ces dernières ne vous nuisent pas (par rapport à votre employeur par exemple).

Droit à l’oubli : Effacement des informations


En accord avec les articles 702-1, 703 et 775-1 du Code de Procédure Pénale, vous êtes en droit de demander à faire effacer certaines condamnations figurant sur votre bulletin 2 ou 3 (mais pas celles de l’extrait 1, qui est de toute façon réservé aux autorités judiciaires). C’est ce que l’on appelle communément le « droit à l’oubli ».

La demande d’effacer de son casier judiciaire une condamnation du bulletin 2 (on parle alors de requête de non-inscription aux bulletins numéros 2 ou 3) peut être faite lors de l’audience en question, à condition qu’elle soit justifiée.

Si ce n’est pas fait ou qu’elle est refusée, la demande peut être réalisée de nouveau six mois après la sentence, en envoyant un courrier au Procureur de la République relatif à la juridiction qui a prononcé la condamnation. Dans ce cas, il faut justifier précisément en quoi l’inscription de ladite condamnation engendre un préjudice personnel ou professionnel. N’hésitez pas à envoyer le maximum de pièces justificatives !

Le procureur concerné étudiera alors votre demande et, s’il la juge recevable, la transmettra au Tribunal qui vous convoquera pour vous communiquer sa décision finale.

Cas particulier : effacement complet (bulletin 1 compris)


Avant 21 ans, il est possible de formuler une demande pour obtenir l’effacement complet du casier judiciaire. Si vous avez plus de 21 ans, il sera nécessaire d’obtenir une réhabilitation judiciaire ou une amnistie de la part d’un législateur.

Vous trouverez ci-dessous une lettre-type à envoyer pour demander l’effacement complet.

Lettre type pour demander l’effacement de condamnation sur le casier judiciaire :

 

(Vos coordonnées)                                                                     (Coordonnées du Procureur)

Objet : Demande d’effacement de condamnations sur le Casier Judiciaire

Monsieur le Procureur de la République,

Ayant pris connaissance du contenu de mon casier judiciaire, je constate que les faits suivants y sont inscrits : (condamnations que vous souhaitez faire effacer).

Or, ces dernières présentent un obstacle à mon projet professionnel actuel : (présenter votre projet et un ensemble d’éléments en rapport avec ce dernier : employeur, coordonnées, éléments de bonne foi…)

En conséquence, je sollicite votre bienveillance dans le but d’obtenir l’effacement des condamnations susmentionnées de mes bulletins 2 et 3 du casier judiciaire.

Je vous prie de recevoir, Monsieur le Procureur, mes sentiments distingués.

                                                                                                                                     (signature + date)