Bulletins n°1 et n°2 du Casier Judiciaire


Souvent mal connus, les bulletins 1 et 2 du casier judiciaire contiennent des informations différentes de l’extrait n°3.

Le bulletin n°1

L’extrait 1 contient l’ensemble des condamnations et décisions d’un tribunal présentes dans l’extrait judiciaire.

Cependant, certaines condamnations en sont exclues :

  • Celles faisant l’objet d’une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire ;
  • Celles provenant de juridictions étrangères avec effacement du casier demandé ;
  • Celles faisant l’objet d’une amnistie;
  • Celles d’ordre commercial ou disciplinaire retirées par une réhabilitation ;
  • Ainsi que les déclarations d’irresponsabilité pénale si la mesure de sûreté ou l’hospitalisation d’office expire.

D’autres peines sont exclues de l’extrait n°1 après une certaine durée :

– Au bout de 3 ans :

  • Celles faisant suite à des contraventions de police (4 ans s’il s’agit d’une récidive la transformant en délit)
  • Celles d’ordre éducatives ;
  • Les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine.

– Au bout de 5 ans :

  • Jugements de liquidation judiciaire ;
  • Interdictions et faillite personnelles.

Le bulletin n°2

Le casier judiciaire 2 contient la plupart des condamnations pour crimes et délits mais exclut certaines condamnations :

  • Les condamnations légères contre les mineurs ;
  • Celles suites à des contraventions de police;
  • Celles faisant l’objet d’une réhabilitation judiciaire;
  • Celles avec sursis.

L’extrait de casier n°2 contient de plus les condamnations faisant suite à des décisions de juridictions étrangères contre un citoyen français (sauf si ce dernier était mineur au moment des faits).

Il faut savoir que vous avez la possibilité de faire la demande au juge (lors de la condamnation ou par postérieurement à celle-ci) que la condamnation n’apparaisse pas sur l’extrait 2 du casier judiciaire (elle restera néanmoins sur le bulletin n°1).

Cela peut être intéressant si vous souhaitez que votre employeur ne connaisse pas certains faits de votre choix. Cependant, cette non-inscription ne s’applique pas à certains délits (infractions violentes ou sexuelles).

Sachez également que les condamnations pénales datant de plus de quarante ans seront automatiquement retirées du casier judiciaire (à condition qu’il n’y ait pas eu de nouvelle condamnation).

Consulter mes extraits judiciaires 1 et 2


Obtenir le casier judiciaire 1 n’est possible que par les autorités judiciaires et par les greffes des maisons de détentions, si la requête se trouve dans le cadre d’une instruction d’une mesure d’exécution de la peine de prison. Vous ne pouvez donc en aucun cas en obtenir la diffusion.

Concernant l’extrait judiciaire 2, il n’est consultable que par certaines autorités administratives ou organismes pour des raisons précises (candidature à certains emplois, possibilité d’obtenir une distinction honorifique entres autres).

Cependant, la législation prévoit que, si vous désirez connaître le contenu de votre casier judiciaire, vous pouvez en obtenir la communication. Pour cela, vous devez vous adresser au procureur de la République de votre commune de résidence.

A la suite de quoi, vous pourrez en avoir une lecture orale ainsi qu’une consultation (mais aucune copie ne pourra vous en être délivrée)

Le seul bulletin que vous pouvez obtenir est le bulletin n°3 du Casier Judiciaire. Faites très simplement et en quelques clics la demande de votre extrait n°3 avec notre service en ligne.