Casier Judiciaire n°3


Le casier judiciaire, véritable mémoire judiciaire, est un document géré par le Ministère de la Justice listant l’ensemble des condamnations d’un individu. Ce fichier est décomposé en trois bulletins, qu’on appelle aussi extraits.

Son objectif est donc de regrouper en un seul fichier le passé juridique d’un individu ayant été jugé, mais également à prouver l’absence de condamnations pénales. En effet, il peut par exemple vous être demandé par votre employeur (cf. Entreprises, emploi et casier judiciaire).

Sachez cependant que vous être libre de lui présenter ou non, et que son contenu ou sa non-présentation ne peut être en aucun cas un motif de licenciement.

Les différents extraits du CJN

Les trois bulletins se distinguent par le degré de gravité des condamnations qu’ils contiennent. Le bulletin 3 se concentre sur les condamnations les plus graves tandis que le bulletin 1 répertorient l’ensemble des sanctions contenues dans le casier d’un individu (même les contraventions de police).

Si vous désirez en savoir plus sur les extraits 1 et 2, visitez notre page dédiée. Le bulletin n°3 est le seul que vous pouvez obtenir, les autres ne sont accessibles que pour consultation de votre part en vous déplaçant au tribunal de votre commune de résidence.

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Que contient exactement l’extrait n°3 du casier judiciaire ?

Le bulletin n°3 se limite quant à lui uniquement aux condamnations pénales privatives de droit et aux peines de plus grande gravité. On les regroupe en deux catégories :

  • les condamnations pour délits et crimes allant au-delà de deux années d’emprisonnement sans sursis ou inférieurs à deux ans sans sursis dans le cas où le tribunal en a ordonné l’inscription ;
  • les peines conséquentes de décisions délivrées par une juridiction étrangère engendrant un minimum de deux ans de prison sans sursis.

Effacer le contenu de son extrait 3 de casier judiciaire

Sachez tout d’abord que les condamnations pénales ne restent inscrites que pour une durée prédéfinie par la législation française.

Vous avez la possibilité de faire une demande de non-inscription d’une infraction, soit lors de la sentence au tribunal, soit à partir de six mois suivant la condamnation en adressant un courrier au Procureur de la République de la juridiction où a été prononcée la sentence.

Cependant, cette démarche ne fera pas disparaître l’inscription du bulletin 1 : seules une amnistie ou une réhabilitation judiciaire pourra en effacer complétement le contenu. Pour plus d’informations, vous pouvez visiter notre page effacer son casier judiciaire.

Pourquoi obtenir son bulletin numéro 3 ?


Premièrement, comme évoqué précédemment, votre extrait numéro 3 peut vous être demandé pour passer certains concours de la fonction publique, par votre employeur ou alors par un éventuel recruteur.

L’avoir vous permet ainsi de gagner du temps lors de vos démarches et de vous distinguer de manière positive. D’autre part, il est toujours intéressant d’en connaître le contenu, afin d’avoir un aperçu global de ses infractions passées.

Demander son casier bulletin b3 du casier judiciaire :

Vous avez plusieurs possibilités pour faire la demande de casier judiciaire gratuit. Le formulaire cerfa n°10071*09 permet d’effectuer la demande : vous devez vous le procurer, le remplir et l’envoyer par voie postale au centre de traitement de Nantes du casier judiciaire.

Notez bien que c’est le seul que vous pouvez obtenir (le bulletin 1 et le bulletin 2 ne vous sont pas délivrables) et qu’il n’est pas possible d’en faire la demande pour un tiers (acte punissable par la loi). Souscrire à notre service, c’est l’assurance d’être accompagné à tout moment par nos experts reconnus et d’ainsi obtenir sans encombre votre extrait judiciaire.