ECRIS, le programme de casier judiciaire à l’échelle Européenne

ECRIS, le programme de casier judiciaire à l’échelle Européenne

Le traité de Maastricht, ou traité sur l’Union Européenne, signé en 1992, pose les trois piliers de l’Union Européenne. Ces piliers sont la Communauté Européenne, la Politique étrangère de sécurité commune, et la Coopération policière et judiciaire en matière pénale.

Sur le plan du casier judiciaire, la Coopération judiciaire et policière s’est dotée en avril 2012 d’un programme de mise en relation entre les États membres : le programme ECRIS (European Criminal Records Information System, ou Système d'information sur les casiers judiciaires européens). C’est un système d’échange et d’interconnexion des casier judiciaires entre États membres de l’Union Européenne.

Genèse

En mai 2008, Michel Fourniret est condamné pour une série de crimes commis entre 1987 et 2003 des deux côtés de la frontière Franco-Belge. C’est cette affaire, et des nombreuses études menées à la même période, qui démontrent que les tribunaux laissent souvent passer de un quantoté importante d'informations quand ils ne travaillent qu’au niveau nationale (notamment dans une zone de libre circulation comme l’Union Européenne). Le juge, n’ayant pas connaissances des condamnations antérieures de l’accusé et manquant d’informations à son sujet, est parfois forcé de mener un jugement inadéquat.

Fonctionnement

ECRIS a été lancé pour répondre à la demande d’interconnexion entre les justices de toute l’Union Europénne. Ce programme facilite l’échange d’informations au sujet des casiers judiciaires à l’échelle Européenne.

Les informations sont stockées par l’état dont est originaire d’un condamné. Exemple : monsieur X est français, et est condamné en Allemagne, les informations concernant son casier judiciaire seront conservées par la France. A la demande d’un autre état membre, ces informations peuvent (et doivent) être transmises pour permettre un potentiel procès à l’étranger. Exemple : avant d’être condamné en Allemagne, monsieur X avait déjà connu un procès en France. Les services judiciaires allemands doivent alors faire la demande à la France pour obtenir son dossier criminel, son casier judiciaire, de manière à avoir connaissance des antécédents de monsieur X. L’Allemagne devra, à la suite de ces évènements, transmettre à la justice française les conclusions de la condamnation allemande de monsieur X, de manière à ce que ces informations viennent compléter son casier. Ainsi, les services juridiques de toute l’Europe peuvent à tout moment disposer d’un point de vue complet sur lesantécédents juridiques de tous citoyens de l’Union Européenne.

Les informations circulent d’un état membre à un autre au moyen de formulaires standardisés. Ces formulaires facilitent la transmission et la traduction des informations, de manière à ce que celles-ci puissent être utilisées instantanément, ou quasi-instantanément.

Mise en place

Le programme ECRIS est entré en vigueur en avril 2012. Des aides financières ont été versées aux États membres pour qu’ils puissent s’équiper en amont de cette date, pour pouvoir fournir dès avril 2012 les informations demandées.

En juin 2017, la Commission Européenne a adopté une directive modifiant la structure du programme ECRIS, établissant un système ECRIS-TCN (Third Country Nationals), plus efficace pour certains états membres qui ne bénéficiait pas jusque-là du programme ECRIS.

 

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