Les députés enterrent le casier judiciaire vierge dans le projet de loi de moralisation de la vie politique

Les députés enterrent le casier judiciaire vierge dans le projet de loi de moralisation de la vie politique

Présenté devant le Sénat et le Conseil des ministres le 14 juin, le projet de loi visant à rétablir la confiance dans l’action publique mentionnait la non-éligibilité des candidats n’ayant pas un casier judiciaire vierge aux élections législatives et sénatoriales. La ministre de la justice Nicole Belloubet a décrit les objectifs de ce projet de loi comme une volonté commune « de rendre inéligibles les personnes qui n'en sont pas dignes en raison de manquements à la probité ».

Le projet de loi a d’abord été adopté en commission avant de passer en séance publique le 24 juillet dernier. Il est voté le 25 juillet, mais avec un recul au niveau de certains amendements, notamment au sujet de la non-éligibilité des candidats ayant un casier judiciaire non-vierge. Il devra ensuite passer en commission mixte paritaire (commission formée d’élus du Sénat et de l’Assemblée Nationale) pour rédiger la version définitive de la loi. Les principales dispositions validées par les députés avant la convocation de la commission mixte paritaire sont les suivantes :

  • Interdiction d’engager un membre de sa famille comme collaborateur pour les députés, les ministres ainsi que les exécutifs
  • Suppression des réserves parlementaires et ministérielles
  • Modification de l’indemnité représentative des frais de mandat (disposition qui sera précisée à l’avenir par la commission mixte paritaire)
  • Création d’une « banque de la démocratie » et d’un « médiateur du crédit » pour permettre de faciliter le lien entre banques, candidats et partis.
  • Création de registres publics de déports pour les parlementaires en situation de conflits d’intérêts sur des textes ou des votes, et estimant devoir se mettre en retrait.
  • Instauration d’une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité en cas de crimes ou de manquements à la probité (notamment à la probité financière) applicable à l’ensemble des élections.

Ce dernier point vient remplacer la mention d’inéligibilité en cas de casier judiciaire non-vierge. Ainsi, seuls les crimes allant à l’encontre de la probité, de la morale, sont sanctionnés pas une inéligibilité.

De plus, un amendement est ajouté pour appliquer l’inéligibilité aux personnes reconnues coupables de racisme, mais aussi d'antisémitisme, de négationnisme, d'homophobie, d'incitation au terrorisme, d'apologie de crime contre l'humanité et de discrimination sous toutes ses formes.

Les amendements visant à faire sauter le verrou de Bercy, ou à lutter contre le pantouflage, quant à eux, ont disparu du texte de loi. Le verrou de Bercy est une expression qui désigne le pouvoir de Bercy, le ministère du budget, sur les décisions en matière de poursuite judiciaire pour le domaine de la fraude fiscale. Le pantouflage est un terme familier faisant référence au fait qu’un haut fonctionnaire travaille pour une entreprise privée.

Ce projet était une promesse de campagne du président Macron, mais celui-ci savait qu’il serait difficile à mettre en place. En effet, beaucoup qualifiaient cette mesure de contreproductive, voire de démagogique. De plus, le risque de la voir repoussée par le Conseil Constitutionnel était grand : en effet, de nombreux députés ont rapidement considéré la mesure proposée par Emmanuel Macron comme anticonstitutionnelle.

Le 3 août dernier, les députés ont massivement voté pour l’adoption d’un des textes de moralisation de la vie politique, qui instaure un nouveau régime pour les parlementaires, et qui leur interdit d’engager comme collaborateur un membre de leur famille. Le projet de loi a été adopté à 383 voix contre 3, avec 48 absentions.

Les députés ne peuvent désormais plus être élus en cas de manquement à la probité, pendant une durée qui sera définie par un juge. Les indemnités de frais de mandat sont supprimées.

Moins d’une semaine plus tard, le 9 août, le second volet de la loi est adopté à 412 voix contre 74, et 62 abstentions. La réserve parlementaire disparait donc également.

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