Inscription au casier judiciaire : quelles conséquences ?

Inscription au casier judiciaire : quelles conséquences ?

L’inscription d’un délit ou d’un crime au casier judiciaire peut avoir de lourdes conséquences. Restrictions d’accès à de nombreuses professions et révocations de certains droits : ce type de décision de justice impacte fortement la vie de la personne concernée.

 

Le casier judiciaire est distingué en trois extraits différents (B1, B2 et B3). Chacun de ces extraits comporte des mentions particulières. Toutefois, si l’un d’entre eux contient une inscription, les conséquences sur la vie de la personne concernée peuvent être conséquentes.

Vie professionnelle

C’est certainement la plus connue : la recherche d’emploi s’avère beaucoup plus compliquée pour une personne ayant une inscription sur un des bulletins de son casier judiciaire. Il n’est pas rare qu’un employeur demande un extrait de casier judiciaire aux candidats qui répondent à une offre d’emploi. Il en a parfaitement le droit. Cette mesure fait office de précaution et est parfaitement encadrée par la loi.

Pour certaines professions, présenter un casier judiciaire est même une obligation légale. Plus précisément, c’est même 396 professions qui sont concernées par cette obligation d’absence d’inscription sur le casier judiciaire. Ainsi de nombreux emplois de la fonction publique à l’image des métiers de la sécurité, instituteur, police, armée ou gendarmerie. Toutefois, de nombreuses professions du secteur privé sont aussi concernées comme les avocats, médecins, architecte, dentistes, journalistes etc… Plus surprenant : un caissier de supermarché doit aussi présenter un extrait de casier judiciaire !

Effacement des inscriptions sur le casier judiciaire

Si les conséquences d’une inscription sur un des bulletins du casier judiciaire sont lourdes, cela n’est toutefois pas une situation définitive. En effet selon les cas, un délit d’effacement peut être prévu.

Ainsi, les contraventions de polices ou compositions pénales (par exemple, la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique) sont totalement effacées du casier judiciaire passé un délai de 3 ans.

Pour les jugements prononçant des interdictions de gérer, les inscriptions sont généralement supprimées après une période de 5 ans à partir de la date de rendu du jugement. Cependant, le juge peut également prononcer une peine incluant une durée d’inscription plus longue dans le casier judiciaire.

L’autre moyen de voir une mention inscrite dans son casier judiciaire retirée est d’en faire la demande soi-même auprès du procureur de la République. Le plus souvent motivées pour des raisons professionnelles, ce genre de démarche est examiné au cas par cas.

Il convient de s’adresser au Procureur de la République ayant prononcé la condamnation. Si plusieurs condamnation sont inscrites, la requête doit être faite au Procureur ayant prononcé la plus récente condamnation à être inscrite sur le casier judiciaire.

 

L’inscription d’une condamnation sur un casier judiciaire est donc une sanction lourde de conséquences, notamment de par le fait qu’elle empêche l’accès à de très nombreux emplois, et ce pour une durée relativement longue. L’insertion professionnelle s’en trouve donc plus compliqué, bien qu’il est toujours possible de formuler une demande d’effacement. Celles-ci sont inspectées au cas par cas et doivent, afin d’avoir une chance d’aboutir, être motivée par des raisons sérieuses.