Les différents extraits du Casier Judiciaire

Les différents extraits du Casier Judiciaire

Le casier judiciaire se sépare en trois extraits (ou bulletins) distincts. Chacun comporte des mentions particulières et est consultable par un certain type de personne. Découvrez les particularités de chacun des casiers judiciaires ainsi que le type de condamnation qui peuvent y être inscrites.

 

Le bulletin numéro 1

Le bulletin numéro un de casier judiciaire est le moins utilisé au quotidien. En effet seules les personnes compétentes et autorisées y ont accès.  Cela concerne donc les autorités judiciaires pénitentiaires d’une part et les greffes pénitentiaires d’autre part.

Il ne vous sera jamais demandé de fournir l’extrait numéro 3 de votre casier judiciaire pour une démarche, un emploi ou la participation à une quelconque épreuve.

Si le bulletin numéro 1 d’extrait de casier judiciaire est aussi peu accessible, c’est parce qu’il comporte absolument toutes les condamnations et décisions de justice concernant la personne en question. Ces mentions y figurent jusqu’à ce que celles-ci aient expiré ou que la personne ait bénéficié d’une amnistie ou d’une réhabilitation.

Le bulletin numéro 2

 

Moins complet que le bulletin numéro 1, il comprend tout de même un certain nombre de condamnations importantes. Ainsi à l’exception des décisions de justice prononcées à l’encontre des personnes qui ne sont pas majeures, des décisions prisent à l’étranger ou, lorsque le délai a expiré, des condamnations de sursis, l’ensemble du passé judiciaire d’un justiciable figure dans l’extrait numéro 2 de casier judiciaire.

S’il est impossible d’empêcher l’écriture d’une condamnation dans l’extrait de casier judiciaire numéro 1, une demande en ce sens peut être formulée pour ce qui concerne l’extrait numéro 2, sous certaines conditions. Ainsi, les peines faisant références à des infractions sexuelles sur mineur ne peuvent pas être effacées de l’extrait numéro 2 de casier judiciaire.

Le bulletin numéro 2 est plus accessible que le précédent. Des entités telles que les autorités administratives ou militaires peuvent y avoir accès dans certains cas à l’image, notamment, d’une demande d’emploi ou de l’obtention de certains titres ou distinctions honorifiques.

Les employeurs du secteur privé travaillant, par exemple, en relation avec des mineurs peuvent également exiger un extrait de casier judiciaire numéro 2 lors de la recherche d’emploi.


Le bulletin numéro 3

Le bulletin de casier judiciaire numéro 3 est particulier dans le sens où il ne peut être remis qu’à la personne concernée ou à un représentant légal.

Il comporte de nombreuses informations comme les condamnations pour crime ou délit à un emprisonnement de plus deux ans sans sursis ou des condamnations à une peine inférieure à 2 ans mais dont le juge a stipulé que la peine devait figurer dans l’extrait de casier judiciaire. Cet extrait de casier judiciaire mentionne également les déchéances ou incapacités sans sursis pendant leur durée, les peines de suivi socio-judiciaire ou encore les différentes interdictions de travailler au contact des mineurs.

Le bulletin de casier judiciaire numéro 3 s’obtient auprès du greffe du tribunal dont dépend le lieu de naissance de la personne concernée. Pour certaines personnes morales, l’extrait numéro 3 de casier judiciaire peut ne pas exister.