Le Casier Judiciaire des élus

Le Casier Judiciaire des élus

Depuis le mois de février, les élus à l’assemblée nationale ont adopté une loi interdisant à des personnes condamnées de se présenter à une élection. Cependant, en raison des élections présidentielles à venir, cette loi ne rentrera pas en vigueur dans un délai immédiat.

Si, pour près de 400 professions, avoir un casier judiciaire vierge est impératif pour exercer, ce n’était pas encore le cas des élus. Cependant, ce constat est amené à changer avec la future loi relative aux conditions à respecter pour pouvoir se présenter à une élection.

Ainsi, du Président de la République au simple élu local, toute personne souhaitant exercer un mandat en tant qu’élu devra présenter un casier judiciaire vierge.

Cela se traduit par le fait que toute personne briguant un mandat, quel qu’il soit, devra désormais présenter un extrait de casier judiciaire numéro 2 sur lequel aucune inscription relative aux crimes et aux délits suivants n’apparaît :

  • Manque de probité
  • Corruption et trafic d’influence
  • Recel et blanchiment
  • Fraude électorale

Par ailleurs, toute condamnation relative à un délit en rapport avec la fraude fiscale ou les agressions et harcèlements sexuels sont également concernés.

D’après certaines associations, des centaines d’élus pourrait être concernés par cette loi à son entrée en vigueur. Cependant, il est précisé que les  élus condamnés en tant que maire ou adjoint, notamment dans des cas de gestion municipale, ne serait pas inquiétés par cette nouvelle loi.

Aussi, les règles d’effacement des inscriptions au casier judiciaire s’appliquent aux élus comme à n’importe quel justiciable. Une personne dont la condamnation aura été effacée de son casier judiciaire, pour quelque raison que ce soit, pourra donc se représenter à une élection s’il le souhaite.

L’entrée en vigueur repoussée

Malgré que cette loi a été plébiscitée par un grand nombre d’électeurs et d’élus eux-mêmes, elle ne peut pas entrer en vigueur immédiatement, bien que l’Assemblée se soit déjà exprimée favorablement.

De par les délais imposés par le processus démocratique (vote des lois à l’Assemblée nationale et au Sénat) et les échéances électorales importantes imminentes d’autre part, la loi relative au casier judiciaire des élus ne pourra pas entrée en vigueur avant l’été 2017.

Ainsi, le désir d’imposer les mêmes exigences pour se présenter au concours de la fonction publique et pour se présenter aux une élection risque bien de voir le jour dans les prochains mois. Le résultat de la prochaine élection ne devrait par ailleurs pas interférer dans le sort de cette loi puisque l’ensemble de la classe politique semble s’accorder sur le besoin d’exemplarité des élus.

Ainsi, si le report de l’adoption définitive de cette loi ne fait que repousser l’échéance pour son entrée en vigueur, celle-ci devrait tout de même être effective pour les prochaines échéances électorales.

Les français seront à nouveau appelés aux urnes en 2019, pour le prochain scrutin européen. Ce seront donc les premières élections pour lesquelles aucun élu n’ayant pas un casier judiciaire vierge ne pourra donc pas se présenter.