Extrait de Casier Judiciaire en ligne



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Extrait Casier Judiciaire exemple

Le casier judiciaire est le relevé des condamnations pénales d’une personne référencée au Casier Judiciaire National (CJN). On en distingue trois extraits, appelés bulletins. Il est à noter que certaines condamnations peuvent en être retirées. Les informations y figurant sont conséquentes des décisions prononcées par les juridictions pénales (cours d’assises, cours d’assises des mineurs, cours d’appel, tribunaux correctionnels, tribunaux de police, tribunaux pour enfants, juge des enfants).

De plus, il contient également les décisions des tribunaux de commerce (liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction commerciale) ainsi que certaines décisions administratives et disciplinaires. Vous ne pouvez recevoir que le bulletin n°3.

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L’extrait peut par ailleurs vous être demandé par un éventuel employeur, cependant seul ce dernier exerce la liberté de le divulguer ou non, en fonction de son contenu. Le refus d’embauche d’un candidat à cause d’un casier non vierge est considéré comme une discrimination et est puni par la loi.

Vous avez besoin d’un extrait et vous ne savez pas à qui vous adresser ? Suivez nos étapes et laissez-vous guider par nos spécialistes pour simplifier vos démarches administratives.

Les trois extraits du casier judiciaire :


  • Le bulletin n°1

Il comporte l’ensemble des condamnations et décisions. Cependant, certains cas particuliers peuvent en être exclus (par exemple les condamnations bénéficiant de l’amnistie). D’autres décisions de justice disparaissent du casier judiciaire après un délai de 3 ans (comme les condamnations prononcées pour contraventions de police) ou de 5 ans (tels les jugements faisant suite à une liquidation judiciaire). Retrouvez la liste exhaustive des exclusions au bulletin n°1 sur le site du Ministère de la Justice.

  • Le bulletin n°2

Il contient la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l’exception de certaines condamnations (à l’encontre des mineurs, pour contraventions de police, dans le cas d’une réhabilitation judiciaire ou de plein droit, prononcées avec sursis). Il comporte en outre les condamnations faisant suite à une délibération d’une juridiction étrangère contre un Français, sauf si ce dernier était mineur au moment des faits.

  • Le bulletin n°3

C’est celui-là qui vous sera demandé. L’extrait n°3 du casier judicaire se limite aux condamnations les plus graves ainsi qu’aux peines privatives de droit :

– Les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans de prison sans sursis ;

– Les condamnations pour crimes et délits inférieurs à 2 ans d’emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention ;

– Celles faisant suite à des décisions délivrées par des juridictions étrangères et faisant état d’au moins 2ans d’emprisonnement sans sursis.

Comment obtenir mon casier judiciaire ?


Selon votre lieu de naissance, la démarche d’obtention diffère. Notez bien que vous ne pouvez demander que l’extrait du bulletin n°3 et non les deux autres. De plus, l’extrait n°3 ne peut être délivré à un tiers. Ces procédures administratives deviennent simples comme bonjour grâce à notre service par abonnement, qui vous donne également accès à d’autres documents indispensables.

Alors, comment obtenir votre bulletin n°3 ?

Si vous êtes nés en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis et Futuna
(Départements et Régions d’Outre-Mer):

Veuillez vous mettre en contact avec l’un des tribunaux de première instance (par courrier, par email ou par téléphone)

Si vous n’êtes pas nés en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis et Futuna :

Dans ce cas, plusieurs options s’offrent à vous. Vous pouvez effectuer votre demande de l’extrait n°3 :

– Par voie postale en adressant votre lettre au Casier judiciaire national, en renseignant vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département ainsi que l’adresse où vous souhaitez recevoir votre bulletin du casier judiciaire n°3. Si vous êtes né à l’étranger, il faudra joindre la photocopie d’un document d’identité ;

– En personne en vous rendant au tribunal de première instance de Nantes avec un justificatif d’identité ;

– En ligne en utilisant les télé-services du ministère de la Justice.

Histoire du casier judiciaire


Jusqu’à l’interdiction de cette pratique en 1832, les criminels étaient marqués au fer rouge. Suite à l’abolition de cette méthode et face à la recrudescence des récidives (il était alors impossible d’identifier les récidivistes), l’ancêtre du casier judiciaire est créé en 1848 par le magistrat Anould Bonneville de Marsangy, procureur à Versailles.

Au départ, il se présentait sous la formes de fiches classées dans la juridiction du lieu de naissance de l’individu. Le CJN est finalement mis en place tel qu’on le connaît en 1982. En 2011, l’interconnexion des casiers judiciaires européens est mis en place et permet le partage de casiers entre 12 pays d’Europe.

Comment obtenir le bulletin n°1 et/ou n°2 ?


Le bulletin n°2 ne peut être délivré qu’à certaines autorités administratives ou certains organismes pour des motifs précis (accès à certaines professions réglementées ou obtention d’une distinction honorifique par exemple).

Vous ne pouvez pas accéder vous-même au bulletin n°1, il ne peut être délivré qu’aux autorités judiciaires et aux établissements pénitentiaires.

Cependant, si vous souhaitez tout de même en connaître le contenu, vous pouvez en obtenir la divulgation en vous adressant au procureur de la République de votre lieu de résidence. Aucune copie ne vous sera délivrée mais on vous en dressera un rapport oral et vous pourrez ainsi connaître le contenu complet de votre casier judiciaire.

Adresses utiles :


Métropole et étranger Nouvelle-Calédonie Wallis-et-Futuna Polynésie Française
Casier judiciaire national
107 rue du Landreau
44317 Nantes Cedex 3
Tribunal de Première Instance de Nouméa
Service du CJN
2, Boulevard Extérieur
98848 Nouméa Cedex
Tribunal de Première Instance de Mata-Utu
Service du CJN
988600 Mata-Utu
Tribunal de Première Instance
Service du CJN
98713 PAPEETE